Nouveau - Suppression des autorisations de sortie de territoire

SUPPRESSION DES AUTORISATIONS DE SORTIE DU TERRITOIRE (AST)

Synthèse de la circulaire N° INTD1237286C – Décision judiciaire d’interdiction du sortie du territoire (IST) et mesure administrative conservatoire d’opposition à la sortie du territoire (OST) des mineurs.

Afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant, les articles 373-2-6 et 375-7 du code civil prévoient une mesure judiciaire d’interdiction de sortie du territoire décidée soit par le juge aux affaires familiales (lorsqu’ils prononcent des mesures relatives aux modalités d’exercice de l’autorité parentale) soit par le juge des enfants (lorsqu’il prononce des mesures d’assistance éducative).

Le renforcement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire rend inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs français. De même les autorisations de sortie du territoire collectives (voyages scolaires à l’étranger, colonies de vacances…) ne sont plus nécessaires. Par conséquent les autorisations de sortie du territoire sont donc supprimées. Il en va de même pour le laissez-passer préfectoral.

Ces suppressions emportent les conséquences suivantes :

Un mineur français pourra franchir les frontières :

  1. Muni de son seul passeport en cours de validité OU
  2. Avec sa seule carte nationale d’identité en cours de validité.

La suppression des AST rend d’autant plus nécessaire la consultation du fichier des personnes recherchées (FPR) :

  1. De manière systématique par les services préfectoraux pour vérifier que rien ne s’oppose à la délivrance d’une CNI ou d’un passeport ;
  2. En tant que besoin, par les gardes frontières lorsqu’ils ont un doute sur le passage d’un mineur

Mesures effectives à compter du 01 janvier 2013.

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